Intervention de Thomas Mesnier
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Thomas Mesnier, rapporteur :Nous nous rejoignons une fois de plus, monsieur de Courson ! Il faut effectivement prévoir une période transitoire, s'agissant de la loi de financement pour 2023, afin qu'elle n'empêche pas la clôture des comptes de l'exercice 2021.
Je vous suggère de retirer votre amendement au profit du mien, notamment parce qu'il se cantonne au projet de loi, alors qu'il convient de s'assurer que c'est bien la loi de financement elle-même, adoptée par nos soins, qui clôturera les comptes de l'exercice 2021.
Quant à mon amendement, il s'agit de prévoir que la loi de financement dans sa nouvelle version permettra de clôturer les comptes de l'exercice 2021, avant que la loi d'approbation des comptes présentée au cours de l'année 2023 ne vienne clôturer les comptes de l'exercice 2022.
