Intervention de Thomas Mesnier
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Thomas Mesnier, rapporteur :Les amendements qui veulent retirer de l'information au Parlement me laissent toujours assez dubitatif. Quant au fond, tout d'abord, sous l'effet de la crise sanitaire, le déficit technique de l'AGIRC-ARRCO sera de 5 milliards d'euros en 2020 et il devrait demeurer à 2,2 milliards d'euros par an jusqu'en 2030, sauf mesures nouvelles. Dans ces conditions, il ne me semble pas farfelu que la représentation nationale soit informée de l'évolution des retraites complémentaires de plus de 20 millions de Français.
Sur la question de l'information, le rapport du COR, accessible à tous les citoyens comme aux parlementaires, comprend déjà naturellement des informations, autant sur les retraites de base que sur les retraites complémentaires. Le PQE retraites actuel comprend des données sur le montant des pensions versées par les régimes complémentaires, le nombre de pensionnés ou le montant de la pension moyenne. Cela n'a pas changé, je crois, la gouvernance paritaire des retraites complémentaires. Avis défavorable.
