Intervention de Thomas Mesnier
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Thomas Mesnier, rapporteur :Il s'agit d'apporter une précision technique : dans la proposition de loi organique, j'ai découpé l'actuelle annexe 5 qui recense l'ensemble des exonérations de cotisations sociales, pour renforcer de manière drastique l'effort d'évaluation des exonérations. La première partie de l'annexe est jointe à la loi d'approbation des comptes, pour nous laisser le temps de nous l'approprier au printemps.
Après des échanges avec le Conseil d'État, je propose que l'annexe jointe à la loi de financement de la sécurité sociale comprenne également l'ensemble des informations nécessaires, notamment celles permettant de justifier le montant de la compensation que nous votons chaque année. Pour des raisons essentiellement techniques, nous aurons donc une grande annexe de recensement des exonérations, à la fois dans la loi d'approbation et dans la loi de financement de l'année.
L'amendement CS77 satisfait l'intention de l'amendement CS38, dont je demanderai le retrait.
