Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Laurent Saint-Martin, rapporteur :Je n'ai pas beaucoup d'expérience dans cette maison mais, lorsque j'étais un rapporteur spécial, je n'ai jamais rencontré la difficulté évoquée dans les exposés sommaires. On doit parfois insister, mais j'ai toujours obtenu des éléments. Faire intervenir le juge dans la procédure ne me paraît pas acceptable. Cela créerait un précédent que je trouve dangereux, et je ne pense pas que ce soit justifié dans les faits – nous ne rencontrons pas de situations de blocage. Je ne peux donc pas donner un avis favorable à ces amendements.
