Intervention de Laurent Saint-Martin
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Laurent Saint-Martin, rapporteur :C'est une très bonne remarque, et c'est l'une des raisons pour lesquelles nous voulons pouvoir être à l'origine des indicateurs. La difficulté aujourd'hui, je l'ai expérimentée en tant que rapporteur spécial, est que nous ne savons pas bien si le silence vient d'un manque d'informations ou d'un manque de transparence, par exemple. Quand nous aurons nous-mêmes, dans le cadre de nos évaluations de rapporteur spécial, souhaité un indicateur bien particulier, on peut imaginer que nous serons plus aptes à savoir s'il peut être renseigné ou pas par une administration donnée. Je pense que c'est une bonne évolution pour résoudre le problème que vous évoquez. Mais j'en profite pour rappeler que remplir les indicateurs n'est pas facultatif pour les administrations.
