Intervention de Éric Woerth
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Éric Woerth, président :Cette proposition est l'aboutissement d'un travail de longue haleine et d'échanges nourris avec le Gouvernement et le Conseil d'État. L'interdiction de l'affectation à des fonds sans personnalité juridique fait consensus dans notre commission, car nous estimons que la transparence et la possibilité de contrôle doivent s'imposer.
Nous avons procédé à un inventaire : la somme des taxes affectées qui seraient concernées atteint tout de même 4,8 milliards d'euros ! Par ailleurs, les taxes affectées sans lien avec la mission de service public qu'elles permettent de financer représentent aujourd'hui 2,9 milliards d'euros.
Cela nous a amenés à formuler cette proposition, qui reprend, pour une bonne partie, celle du Conseil d'État.
