Intervention de Éric Woerth
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Éric Woerth, président :J'ai été conduit à déclarer irrecevables, au regard de l'article 40 de la Constitution, onze des amendements déposés en vue de l'examen des quatre propositions de loi.
En ce qui concerne la proposition de loi organique relative à la modernisation des finances publiques, l'amendement CS37 était en contradiction directe avec l'article 40, dont les termes mêmes interdisent de gager les charges, mais le débat aura lieu puisque plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 8 proposent des solutions alternatives. Les amendements CS57, CS59, CS61 et CS62 prévoyaient de déplafonner certains crédits et ouvraient donc au Gouvernement une faculté de dépenser que la LOLF interdit. Ils ne peuvent pas être corrigés pour la séance. L'amendement CS55 proposait, quant à lui, cinq modifications, dont une seule n'était pas recevable. Il peut être réécrit d'ici à la séance. Le secrétariat de la commission a déjà apporté une explication à son auteur.
Le texte vise à offrir de nouveaux instruments. Chaque gouvernement et chaque majorité conduiront dans ce cadre la politique qu'ils souhaiteront. La qualité des instruments conditionne la clarté des débats, même s'ils ne sont pas une garantie absolue. On n'est pas un bon artisan si l'on n'a pas les bons outils.
