Intervention de Éric Coquerel

Je commencerai par adresser un satisfecit – rassurez-vous, nous passerons à autre chose par la suite ! Les articles 5, 7 et 10 renforcent l'information des parlementaires, comme nous le demandions. Depuis le début de la législature, nous critiquons l'impossibilité d'amender les objectifs ; l'article 5 répond à cette demande.

Le reste du texte me semble en contradiction avec la volonté de donner une place plus importante au Parlement. Je vois dans la proposition de loi organique un marchepied pour la norme de dépenses pluriannuelle contraignante recommandée par le rapport Arthuis et promise à Bruxelles par le Gouvernement dans le programme de stabilité transmis en avril. Nous nous y opposons, car d'un point de vue démocratique, appliquer au budget l'équivalent de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des lois de financement de la sécurité sociale restreindrait encore le choix des politiques budgétaires ouvert aux parlementaires.

Cette proposition de loi prévoit de développer les prérogatives du Haut Conseil des finances publiques, certes de manière indicative, mais cela nous semble un pas vers l'adoption d'une norme contraignante au service d'une politique de maîtrise de la dépense publique. Cette dernière, qui a fait tant de mal au pays, semble vouloir s'imposer alors que la crise du covid impose de ne pas en faire l'alpha et l'oméga de la politique économique. Pour preuve, l'article 9 fait de la dette des administrations publiques un mal qu'il faudrait combattre pour mieux mettre en œuvre la politique d'austérité, alors que les plans de relance et différentes mesures assèchent les recettes fiscales – je pense notamment aux impôts de production. Il s'inscrit dans la logique du projet de loi de finances qui sera présenté en fin d'année, et à ceux des années suivantes si Emmanuel Macron était réélu. Mais nous ferons en sorte que ce ne soit pas le cas.