Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Réunion du mardi 14 décembre 2021 à 20h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué :

Même avis. Je rappelle que les dernières élections ont eu lieu en 2017, pour quatre ans, et que le mandat a été prolongé en commission paritaire nationale en 2021. Il est important que les salariés des CCI, dont un tiers sont désormais sous contrat de droit privé et n'ont pu participer aux élections en 2017, puissent se prononcer pour une représentation renouvelée. Le délai de six mois nous paraît suffisant pour négocier le protocole électoral, arrêter le règlement intérieur et organiser les élections. Avis défavorable.

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