Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du mardi 14 décembre 2021 à 20h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué :
Même avis. Prévoir une procédure de médiation en cas d'échec des négociations est la meilleure solution pour qu'il n'y ait pas de négociations, parce que les gens iront directement à la médiation pour se départager ! Avis défavorable sur l'ensemble.
