Intervention de Jean-Noël Barrot

Il s'agit de clarifier une disposition introduite par le Sénat, selon laquelle une élection partielle dans le comité social et économique (CSE) d'une CCI ne peut remettre en cause la mesure de la représentativité syndicale au niveau national. L'amendement fixe les conditions dans lesquelles l'élection partielle peut être organisée par référence aux dispositions du code du travail.