Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du mardi 14 décembre 2021 à 20h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur :

L'amendement vise à ce que le personnel employé par les organismes sous le contrôle des chambres de commerce et d'industrie soit soumis à la future convention collective. Avis défavorable, car un certain nombre de ces organismes ont déjà une convention collective correspondant à leur activité. Leur imposer une convention collective consulaire ne serait pas bienvenu.

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