Intervention de Jean-Noël Barrot

L'article 12 s'inscrit dans la droite ligne de la très importante réforme des chambres de commerce et d'industrie menée sous ce quinquennat à travers plusieurs textes. Bien que complexe à mettre en œuvre, elle a été gage d'économies substantielles pour le budget de l'État. C'est donc une réforme que la majorité assume.

À la suite de la loi Pacte, les CCI ont commencé à recruter exclusivement sous statut privé – 2 000 personnes sont désormais concernées. Toutefois, les négociations n'ayant pas abouti, ces salariés ne disposent pas de convention collective. L'article 12 réamorce le processus de négociation collective pour que les salariés de droit privé bénéficient enfin d'une convention collective négociée.

L'avis sera donc défavorable pour la plupart des amendements sur l'article 12. En revanche, un amendement relatif à l'extension du congé paternité aux personnels des CCI avait été déposé et, à juste titre, déclaré irrecevable ; j'espère que cette très bonne idée sera reprise par le Gouvernement en séance publique.