Intervention de Fiona Lazaar

La mise en œuvre de l'ATI depuis le 1er novembre 2019 a permis d'accompagner les entrepreneurs en difficulté avec une allocation de perte d'emploi. Le présent projet de loi prévoit d'en étendre le bénéfice à une nouvelle situation : celle où l'entreprise n'est pas viable. Il s'agit d'une avancée pour l'ensemble des entrepreneurs.

Toutefois, le rapport d'information de la commission des Affaires sociales sur l'ATI dans le contexte de la crise de la covid-19, ainsi que l'avis du Conseil d'État, soulignent que cette allocation n'est pas encore accessible aux gérants majoritaires de société, associés uniques d'entreprise unipersonnelle ou encore associés de société en nom collectif (SNC).

L'amendement reprend une recommandation de l'avis du Conseil d'État afin d'ouvrir l'ATI à tous les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 5424-24 du code du travail, quel que soit leur secteur d'activité.