Intervention de Philippe Chalumeau

Cet amendement propose d'élargir le recours à une administration provisoire non judiciaire à l'ensemble des professions organisées en ordre professionnel, dont notamment les architectes, avocats, chirurgiens-dentistes, géomètres-experts, infirmiers libéraux, médecins, pédicures-podologues, sages-femmes et vétérinaires. L'objectif de cette mesure est d'assurer la continuité des missions pour éviter une perte importante de chiffre d'affaires et de clientèle ou patientèle, tout en sécurisant les emplois de ces entreprises.

Les professionnels pouvant faire l'objet d'une administration provisoire sont l'expert-comptable exerçant à titre individuel et l'expert-comptable unique d'une société d'expertise comptable. Lors d'un décès, cette administration provisoire peut être mise en place à la demande des ayants droit ou des héritiers, ou sur proposition du conseil régional de l'Ordre ; dans une situation d'incapacité, elle l'est en accord avec l'expert-comptable ou sur proposition du conseil régional de l'Ordre.

L'administrateur doit exercer sa mission de manière raisonnable, appliquer les dispositions du code de déontologie et tenir informé le président du conseil régional de l'Ordre de toute difficulté qui pourrait survenir au cours de sa mission. Ses missions sont définies dans la convention d'administration provisoire signée, selon les cas, avec la succession, le confrère ou le conseil régional de l'Ordre. Comme le rappelle l'article 166 du décret du 30 mars 2012, « le respect de la clientèle de l'expert-comptable par celui de ses confrères appelés à le remplacer est un devoir impérieux. »

La mission prend fin à la suite de la démission de l'administrateur provisoire, à la fin de la mission décidée par le président du conseil régional de l'Ordre, ou avec la nomination d'un expert-comptable autre que l'administrateur provisoire aux fonctions de représentant légal, lorsque l'administré est ou était représentant légal d'une structure.

L'amendement propose donc d'élargir le recours à l'administration provisoire non judiciaire à une liste de professionnels organisés en ordre professionnel. C'est une mesure de sécurisation qui pourrait aussi être envisagée pour d'autres professions.