Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

La rapporteure a eu raison de rappeler la genèse de la mesure figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est l'inscription du conjoint collaborateur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers qui emporte présomption de mandat pour accomplir un certain nombre d'actes au nom du chef d'entreprise : c'est à ce titre qu'il dispose d'un droit de vote et d'éligibilité. Tel n'est pas le cas pour le conjoint salarié. Cette distinction n'est pas neutre. Demande de retrait ou avis défavorable.