Intervention de Sylvain Maillard

Réunion du mardi 14 décembre 2021 à 20h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Maillard :

Cet amendement vise effectivement à étendre au conjoint salarié le droit propre au conjoint collaborateur d'être électeur et éligible aux élections des CMA, sous réserve d'être immatriculé ou mentionné, selon les cas, au répertoire des métiers.

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