Intervention de Valérie Six

L'amendement CS8 propose de corriger un oubli.

L'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a pour objet de limiter à une durée de cinq ans l'adoption du statut de conjoint collaborateur, affirmant son caractère transitoire ; il s'agit de limiter l'éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l'égard du chef d'entreprise et de lui permettre de bénéficier de davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.

Toutefois, la rédaction retenue pour cette disposition aurait pour effet de réduire un droit des conjoints de chef d'entreprise, qui sont souvent des femmes. En effet, le statut de conjoint collaborateur, comme celui de conjoint associé, permet d'être électeur et éligible aux élections consulaires, droit qui n'est actuellement pas attribué aux conjoints salariés.

L'amendement permettrait précisément au conjoint salarié d'être électeur et éligible aux élections des CMA et des chambres de commerce et d'industrie (CCI).