Intervention de Véronique Louwagie

Madame la rapporteure, vos orientations concernant la taxe foncière ne sont absolument pas satisfaisantes. Aujourd'hui, l'entrepreneur individuel a la possibilité d'inscrire son immeuble à l'actif du bilan ou alors de le garder dans son patrimoine personnel. Ce choix influe sur la nature de la taxe foncière, qui est soit une charge professionnelle, soit une dépense personnelle.

S'agissant des cotisations sociales, imaginez un chef d'entreprise, travailleur non salarié et gérant de trois sociétés, qui ont des comptabilités distinctes et lui accordent des revenus différents. Il paie lui-même ses cotisations sociales, lesquelles sont appelées au nom de la personne physique dirigeant l'entreprise. Si des difficultés frappent l'une des sociétés, dans quelle structure allez-vous considérer que les cotisations sociales sont professionnelles ?