Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Monsieur de Courson, selon l'article 1er dans la rédaction que nous venons d'adopter, « les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. ». Elles restent donc attachées au patrimoine professionnel, sans aucune ambiguïté.

Il en va de même de la TVA, qui concerne également l'activité professionnelle et, à ce titre, se rattache au patrimoine professionnel.

S'agissant de l'intervention du juge, le projet de loi ne change rien à la situation actuelle. Lorsque l'administration fiscale estime être en présence de manœuvres frauduleuses, elle inflige d'elle-même des pénalités. Il n'y a aucune raison d'alourdir la procédure et d'aller devant le juge.

J'entends que le recouvrement de la taxe foncière puisse nourrir un débat. Cela étant, aucun amendement n'a été déposé sur cette question, ni aucun sous-amendement à mon propre amendement, déposé de longue date. S'agissant d'une entreprise individuelle et non d'une société, le bien immobilier appartient bien à titre personnel à l'entrepreneur, même si c'est un local professionnel. Mais il vous est loisible de déposer un amendement pour la séance.