Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Cet amendement propose une rédaction globale de l'article 3, qui porte sur le droit de gage des administrations fiscales et sociales. Le principe est que la séparation des patrimoines s'applique aussi aux créanciers publics que sont l'administration fiscale et les administrations sociales. Le texte initial prévoyait cependant trois exceptions au sujet desquelles le Sénat a exprimé quelques divergences.

Premièrement, « en cas de manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée » des obligations fiscales et sociales, le recouvrement des impôts et cotisations pourra être recherché sur l'ensemble du patrimoine, personnel et professionnel, de l'indépendant. C'est une règle parfaitement juste que le Sénat a conservée, en conditionnant toutefois cette mesure à une saisine préalable du juge. Ce formalisme supplémentaire ne se justifie pas, car l'indépendant pourra contester devant le juge l'existence des manœuvres frauduleuses qui seront retenues contre lui. Je vous propose donc d'en revenir sur ce point au texte initial.

Deuxièmement, dans le texte du Gouvernement, la taxe foncière pouvait être recouvrée sur l'ensemble des patrimoines de l'indépendant. Le Sénat a écarté cette règle pour la taxe foncière du local professionnel. Je vous propose, là encore, d'en revenir au texte du Gouvernement : en effet, la taxe foncière ne peut être considérée seulement comme une créance professionnelle, puisqu'elle résulte de la propriété d'un bien. Il paraît donc logique de permettre son recouvrement aussi sur le patrimoine personnel.

La troisième exception concerne l'impôt sur le revenu. Il est logique de permettre le recouvrement sur les deux patrimoines puisque l'impôt provient de l'activité professionnelle mais est dû à titre personnel. En revanche, je vous propose de conserver un apport du Sénat, qui a introduit une exception dans l'exception : il s'agit du cas où l'entrepreneur individuel opte pour l'impôt sur les sociétés. Dans cette hypothèse et uniquement dans celle-ci, il est cohérent de circonscrire le recouvrement de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal au seul patrimoine personnel.