Intervention de Jean-Paul Mattei

Les relations entre les EIRL et les partenaires bancaires ne sont en effet pas exemptes de difficultés. Les banques ont le monopole du prêt d'argent, qui relève d'une mission de service public. À ce titre, elles assument des obligations. Elles ne sont pas des prêteurs sur gage, elles prêtent en fonction de la capacité de l'emprunteur à rembourser. Nous devrions engager une réflexion sur les garanties demandées : la renonciation, de la part de l'entrepreneur, à la protection de son patrimoine personnel doit être proportionnée au risque pris par la banque. Jusqu'à présent, le gage du créancier portait sur l'ensemble du patrimoine. Dorénavant, il faut parvenir à un équilibre. La séparation des patrimoines introduite par le projet de loi entraînera une discussion entre l'entrepreneur et la banque qui soulèvera beaucoup plus de questions qu'auparavant.