Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne
Réunion du mardi 14 décembre 2021 à 20h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué :
Il est essentiel que les dispositions votées soient effectivement appliquées. J'ai annoncé que nous assurerions un suivi de la loi au moyen d'indicateurs très fins. Je rappelle par ailleurs que les commissions parlementaires disposent aussi de prérogatives pour s'assurer de la concrétisation des dispositions de la loi, six mois après son adoption.
En juillet dernier, à la suite des travaux de l'Observatoire du financement des entreprises, les établissements bancaires ont été encouragés par leur fédération professionnelle à instituer un dispositif de médiation bancaire pour tous leurs clients professionnels d'ici à juillet 2022. On ne peut donc pas dire que les professionnels ne travaillent pas sur cette question.
