Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Des amendements de cette nature sont régulièrement présentés lors de l'examen des projets de loi de finances, et systématiquement rejetés. Le privilège des créanciers publics constitue certes une dérogation à l'égalité des créanciers, mais il se justifie par un motif d'intérêt général. On ne peut pas dire qu'il aggrave les difficultés des entreprises. Bien au contraire, les autres créanciers, connaissant l'existence de ce privilège, sont plus enclins à accepter des plans de redressement dans l'espoir que l'entreprise s'en sorte et que leur créance soit payée.

La mise en cause du privilège du Trésor est un mauvais procès intenté à l'État. Durant la crise, ce dernier a aidé plus que jamais les entreprises individuelles, grâce à des dispositifs tels que le fonds de solidarité ou le chômage partiel.

Pour ces raisons, je ne m'éloignerai pas de la position constamment réaffirmée par la commission des finances : avis défavorable.