Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Plusieurs députés se sont inquiétés du risque que les banques contournent l'esprit de la loi ou de la pression qui pourrait s'exercer sur l'entrepreneur pour qu'il renonce à la séparation des patrimoines. Sachez tout d'abord qu'il est impossible d'interdire de renoncer à la protection du patrimoine personnel, puisque la Constitution garantit que chacun puisse disposer librement de ses biens. Au travers de ce projet de loi, nous souhaitons renforcer la protection a priori du patrimoine personnel de l'entrepreneur. C'est déjà le cas pour la résidence principale.

Les travailleurs indépendants sont des clients importants pour les banques, qui n'ont pas intérêt à s'en séparer. Nous suivrons de près l'évolution du nombre de crédits accordés et les taux de renonciation. Nous mobiliserons à cette fin l'Observatoire du financement des entreprises, placé sous la responsabilité de la Banque de France. C'est bien de voter un projet de loi, c'est encore mieux d'en suivre l'application.

Concernant la transmission universelle du patrimoine professionnel, nous approfondirons ensemble les questions qui se posent.