Intervention de Marie-Christine Verdier-Jouclas

Le texte que nous allons examiner est un volet important du plan Indépendants, présenté le 16 septembre dernier. Permettez-moi, en préambule, d'avoir une pensée pour Alain Griset, qui a beaucoup œuvré, depuis sa nomination, pour sa conception, et de le remercier pour son engagement. Je salue son action et sa détermination constantes pour offrir un environnement plus juste et plus protecteur aux 3 millions d'indépendants de notre pays. Ce projet de loi était fort attendu. Il rompt avec le sentiment des indépendants que leur profession n'était pas prise en considération. Nous y sommes. Je suis fière d'être co-rapporteure du texte.

Celui-ci s'inscrit dans le contexte plus général du plan Indépendants, qui est un ensemble cohérent de vingt mesures, dont plusieurs ont été mises en œuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et du projet de loi de finances pour 2022, que nous adopterons définitivement demain en séance publique. Le présent projet de loi permet de mettre en œuvre cinq autres mesures du plan Indépendants, dont trois sont inscrites aux articles 8 et 9, dont est plus particulièrement chargé Jean-Noël Barrot, que je salue et que je remercie pour la qualité de nos échanges tout au long de nos travaux. Ces mesures sont relatives à l'élargissement de l'accès à l'ATI et au traitement des dettes de cotisations et de contributions sociales des gérants majoritaires de SARL.

Les deux autres figurent à l'article 1er. Il s'agit de la création d'un statut unique protecteur du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et de la facilitation du passage d'une EIRL en société. Cette avancée importante pour les entrepreneurs individuels permettra de concilier la simplicité de l'activité individuelle et la protection offerte par le statut de l'EIRL. Sans formalisme ni déclaration préalable, les entrepreneurs individuels disposeront désormais de deux patrimoines distincts, l'un personnel, l'autre professionnel. Cette exception à la règle de l'unicité du patrimoine leur permettra de développer en toute sérénité leur activité. Seul le patrimoine professionnel pourra être saisi en cas de défaillance professionnelle. En outre, la transformation d'une activité individuelle en société sera facilitée grâce aux dispositions relatives à l'apport en société du patrimoine professionnel. Nous allégeons ainsi les contraintes pesant sur la croissance de l'activité d'un entrepreneur individuel.

Outre la mise en œuvre d'une partie du plan Indépendants, le projet de loi contient d'autres mesures. La version adoptée en conseil des ministres compte quatorze articles. Plusieurs dispositions concernent les professions libérales réglementées, les artisans, les experts-comptables et, de façon plus générale, la formation professionnelle des travailleurs indépendants et les personnels des CCI. Je me réjouis que le Sénat ait adopté treize des quatorze articles du texte du Gouvernement, ce qui prouve que les grandes orientations du projet de loi font consensus. Au demeurant, plusieurs amendements de M. Barrot et moi-même reprennent de nombreux apports du Sénat.

D'autres ont pour objet soit de rétablir le texte initial, soit d'approuver des versions de compromis. Tel sera le cas, par exemple, du très important article 1er, dont je proposerai une nouvelle rédaction globale par un amendement qui permettra, si nous le votons, d'adopter en commission un texte cohérent et consolidé. Cela ne nous interdira pas de reprendre, en séance publique, le débat sur certains points spécifiques, tels que les critères de démarcation des patrimoines personnel et professionnel et le sort de certaines créances publiques. Au demeurant, j'observe que peu d'amendements à l'article 1er ont été déposés en commission.

Le Sénat a inséré cinq nouveaux articles. Je proposerai la suppression de plusieurs d'entre eux, soit parce qu'ils me semblent satisfaits, soit parce qu'ils ne me semblent pas opportuns sur le fond.

Le Sénat a supprimé l'article 6, qui introduisait une habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier notamment les règles applicables à l'exercice en société des professions libérales réglementées. La jurisprudence du Conseil constitutionnel m'interdit d'en proposer le rétablissement, mais, sur le fond, j'y suis favorable. Le toilettage des textes concernés est en effet indispensable pour garantir la lisibilité des dispositions en vigueur et la sécurité juridique de l'exercice en société d'une activité libérale réglementée. Je ne m'opposerai donc pas au rétablissement de cet article si le Gouvernement dépose un amendement à cette fin en séance publique, exception faite des dispositions relatives au financement de l'ouverture du capital à des tiers.

Les amendements que Jean-Noël Barrot et moi-même défendrons ont été élaborés en tenant compte de nombreux points de vue, que nous avons recueillis au cours de nos travaux. Nous avons reçu de nombreuses contributions écrites. Nous avons également auditionné de nombreux représentants des professionnels indépendants et de l'administration, ainsi que des experts, parmi lesquels un professeur de droit spécialisé. Je remercie les très nombreux collègues qui ont participé aux auditions, faisant la démonstration de toute l'importance de ce projet de loi très attendu, qui s'inscrit dans la continuité de l'action que nous menons depuis près de cinq ans, en soutien aux entrepreneurs. Je ne doute pas, dans le contexte de retour d'une croissance forte que nous connaissons, qu'il contribuera, dans les années à venir, au développement de nos entreprises indépendantes.