Intervention de Delphine Bagarry

Réunion du lundi 8 juin 2020 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie et le projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Bagarry :

Avec l'amendement n° 53, nous entendons prendre acte de la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale en modifiant l'article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale pour y introduire la notion de « service de prestation pour l'autonomie ».

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