Intervention de Guillaume Kasbarian

Vous me mettez dans une situation délicate, dans la mesure où nous avions discuté de cette question ensemble, avec nos collègues sénateurs, et la CMP a été conclusive. Néanmoins, j'entends vos arguments, madame la ministre ; je comprends les difficultés rencontrées ainsi que les commissaires qui souhaitent remettre cette question sur la table. Je précise que ce sera la seule de toutes celles qui figuraient dans le projet dit « DDU » que j'accepterai de reprendre dans ce texte.

Je précise également, comme vous-même l'avez dit, madame la ministre, que les parlementaires restent attentifs à ce que les délais d'habilitation ne dépassent pas la durée de la législature : les législateurs de cette mandature ne sauraient engager ceux de la suivante. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, s'agissant du Brexit, nous avons réduit fortement la durée d'habilitation. Je serai donc vigilant en cas de réouverture du dossier.

Je suis d'autant plus sensible à votre argument concernant la réinscription dans le « dur » de la loi d'un certain nombre de mesures que les parlementaires, vous le savez, sont toujours un peu réticents à l'endroit des habilitations à légiférer par ordonnances. Cette disposition est de nature à les rassurer et je suis sûr que nos collègues sénateurs y seront sensibles. Ils comprendront que l'on remette cette question sur la table dès lors que le Gouvernement leur propose de nouveaux éléments à inscrire « en dur » dans la loi.

Je veux donc bien retirer mon amendement de suppression, mais je souhaite que mes collègues jouent collectivement le jeu en retirant eux aussi tous ceux qu'ils ont déposés sur cet article afin que nous ayons cette discussion en séance publique. Si tel n'est pas le cas, je n'argumenterai pas et je me bornerai à en demander le retrait ou à émettre un avis défavorable. Le Gouvernement formulera des propositions d'ici à la séance – durées d'habilitation raisonnables, éléments fermes ; si ce n'est pas le cas, je redéposerai mon amendement de suppression.