Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée :

Je rappelle que les maires ont quatre mois pour prendre position. Après la phase d'instruction de l'autorisation, on revient devant les conseils municipaux. Vous proposez d'aller à rebours de l'objectif du projet de loi, en allongeant les délais, avant même le début de l'instruction du projet et de l'enquête. Sachons raison garder. Nous avons prévu un délai de quinze jours pour apporter une information avant le début de l'examen collectif du projet. Il ne s'agit pas de demander au maire de prendre position en quinze ou en trente jours : ce n'est pas l'objet de l'article.

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