Intervention de Véronique Louwagie

L'article 20 fait suite à une décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre dernier, qui a censuré un certain nombre de dispositions relatives à la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs. Cet article prévoit que les chaînes de télévision ne soient taxées que sur le chiffre d'affaires publicitaire qui leur revient, et non sur la part qui est conservée par les régies, également appelée « commission de régie ». Ce mécanisme soulève plusieurs problèmes.

En premier lieu, s'agissant des réclamations liées à l'inconstitutionnalité de la taxe dans le passé, l'article 20 dispose que les chaînes peuvent être remboursées de la fraction perçue indûment par le CNC au titre des années pour lesquelles elles ont formulé des contestations, conformément à la décision du Conseil constitutionnel. Toutefois, aux termes de cet article, ces mêmes sommes sont « concomitamment » versées par les régies au titre de ces mêmes années. Ce choix peut paraître contestable d'un point de vue constitutionnel, puisque le Conseil constitutionnel avait demandé que sa décision ait un effet utile. Or le versement par les régies de ce qui sera remboursé aux chaînes conduit économiquement à neutraliser cet effet utile dont les chaînes doivent bénéficier, en faisant peser la nouvelle contribution sur une autre entité du groupe auquel elles appartiennent.

En deuxième lieu, d'un point de vue économique, le remboursement qui est dû par le CNC à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n'a rien d'exagéré, puisqu'il porte sur la fraction de la taxe frappant les commissions des régies, et non sur la totalité des recettes publicitaires. Pour ce qui concerne la taxe, qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2018, l'exposé des motifs de l'article 20 indique que cette réforme sera neutre, puisqu'elle supprime l'abattement de 4 % tout en abaissant légèrement le barème de la taxe. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, d'après certains éléments qui nous ont été communiqués, la neutralité ne serait pas assurée. Pouvez-vous nous confirmer que le taux de 5,65 % garantit cette neutralité ?