Intervention de Gérald Darmanin

Il est habituel, lorsque l'on met en place un processus, de prêter une attention bienveillante aux premiers temps de son application, en tolérant une certaine souplesse.

Mme Dalloz a évoqué la proportionnalité des sanctions, dont le principe s'impose au législateur – si nous ne nous y étions pas soumis, le Conseil d'État n'aurait pas manqué de nous en faire la remarque, tout comme le Conseil constitutionnel.

Cela étant, votre reproche n'est pas fondé, puisque nous divisons par deux les amendes, suite au rapport de l'IGF et au travail que nous avons mené avec les entreprises.

Par ailleurs, que Mme Dalloz me permette de lui dire combien elle se trompe quant à la philosophie du droit à l'erreur, si elle considère que ce principe permettra aux contribuables de ne pas payer leurs impôts, de les payer en retard, voire de ne pas déclarer leurs revenus.

Soit je me suis mal exprimé, ce qui est possible, soit vous n'avez pas lu le texte, madame. Le principe du droit à l'erreur n'emporte pas les effets que vous décrivez. L'administration fiscale réalise un travail remarquable. Elle fait partie de celles qui ont le mieux su se moderniser, conseiller et accompagner, ce qui ne veut pas dire qu'il faille accepter des contribuables, surtout au regard de la portée symbolique du paiement de l'impôt – que les députés de la France insoumise, malheureusement absents, nous rappellent souvent avec raison – qu'ils payent leur impôt avec retard, ne serait-ce que de quelques jours. Le droit à l'erreur permet simplement de reconnaître la bonne foi dans le droit français.

Aujourd'hui, c'est l'administration qui est présumée de bonne foi, demain ce sera le contribuable. Il appartiendra à l'administration de démontrer le contraire. Vous essayez de prouver, par une comparaison trop rapide, qu'il deviendrait possible, de bonne foi, de ne pas déclarer ses impôts à temps.