Intervention de Stella Dupont

Réunion du jeudi 21 octobre 2021 à 15h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont, rapporteure spéciale :

On ne peut pas parler de laxisme en la matière, car des contrôles existent. L'amendement que vous nous proposez met en jeu le règlement général sur la protection des données. Toute politique publique nécessite certes des contrôles, mais ce genre de sujet, comme tout à l'heure le panier de soins, ne peut pas se régler par un simple amendement. Il faut y regarder de plus près. Le sujet ne me semble pas suffisamment fouillé pour parvenir à un accord.

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