Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Il est demandé aux propriétaires de logement en assainissement non collectif des mises aux normes engendrant des coûts importants, évalués entre 5 000 et 10 000 euros. Si tous les travaux sont à la charge exclusive du propriétaire, ce dernier peut néanmoins demander à la commune d'assurer les travaux de mise en conformité. Mais il devra lui rembourser tous les frais engagés. Le mécanisme du crédit d'impôt permettrait aux contribuables d'obtenir du Trésor la restitution d'une partie de la dépense qu'ils ont supportée l'année précédant l'établissement de l'impôt.