Intervention de Barbara Pompili

Je précise que notre commission a le pouvoir, et même le devoir, d'examiner un rapport sur la mise en application de la loi au bout de trois mois et un rapport d'évaluation sur l'impact de la loi au bout de trois ans. Il lui est aussi possible de se saisir de la question entre ces deux échéances. Compte tenu de nos différentes incertitudes, assez normales dans la mesure où le dispositif mis en place est nouveau, il est important que nous établissions un tel rapport. Je m'engage devant vous au nom de la commission à ce que cela soit fait dès que le délai paraîtra suffisant à tous.