Intervention de Jean-Marc Zulesi

Le présent amendement entend remédier à un oubli et inscrire clairement dans la partie législative du code relative à la CNDP le principe selon lequel, aujourd'hui comme préalablement à la réforme, les dépenses relatives à l'organisation matérielle du débat public ou de la concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, du plan ou du programme.

En l'état actuel du droit, les dispositions de l'article L. 121-16 sont applicables aux concertations préalables, mais rien n'est prévu pour les débats publics organisés par la CNDP aux termes de la partie législative du code. L'article L. 121-6 pose seulement le principe que le fonds de concours reçoit les contributions financières. Dans la partie réglementaire, l'article R. 121-6-1 prévoit que le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable signe avec la CNDP une convention sur le montant prévisionnel du débat public et abonde le fonds de concours en deux versements, à la signature de la convention – à hauteur de 80 % – puis au démarrage du débat – à hauteur de15 %. Le solde est versé postérieurement.

Antérieurement, le III de l'article L. 121-9 disposait que les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'un débat public étaient à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable.

Cet amendement a été accepté par la commission.