Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mercredi 19 février 2020 à 16h30
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de paris le jeudi 3 octobre

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, président :

À propos des outils juridiques qui feraient défaut, que pensez-vous de la possibilité de spécialiser le contentieux administratif sur ces sujets ? On prend parfois l'exemple de la formation spécialisée du Conseil d'État chargée du contrôle des techniques de renseignement, dont les membres sont habilités au secret de la défense nationale et peuvent avoir accès aux notes blanches. Il a aussi été proposé d'instaurer un contradictoire asymétrique. S'agit-il, selon vous, de voies à suivre ? Toutes les administrations sont confrontées aux mêmes difficultés : le soupçon et l'intuition du danger sont des éléments insuffisants devant les juridictions administratives.

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