Intervention de Francis Delon

Ni la loi ni le règlement ne prévoit de procédures particulière mais il est normal qu'un service de renseignement ou de police s'assure que ses personnels ne présentent pas de risque, par exemple en matière de terrorisme, de criminalité organisée ou, s'agissant de certains services de renseignement, de contre-espionnage.

Nous sommes en effet saisis de certaines demandes liées à l'une des finalités prévues par la loi – j'en ai cité trois – pouvant concerner des agents de l'État travaillant dans un service de renseignement ou de police. Le service demandeur doit alors nous préciser la qualité de la personne. Nous exigeons d'obtenir les renseignements les plus précis possible sur le service auquel appartient l'agent, s'il s'agit d'un officier de police, etc. Ces éléments, bien évidemment, entrent en jeu dans notre appréciation de la proportionnalité. Nous nous demandons par exemple sur quoi reposent les soupçons portant sur une personne susceptible de présenter un risque en matière de terrorisme, si, en raison des fonctions qui sont les siennes, cette personne a accès à des armes, à des lieux particulièrement sensibles, à des fichiers de police. Ce sont là autant d'éléments à prendre en compte afin d'évaluer le risque et de prendre notre décision.

Oui, de telles demandes existent, oui, lorsqu'elles sont formulées, nous devons savoir qui elles visent. Disposons-nous d'une comptabilité de telles demandes ? Non, car elles sont formulées parmi d'autres, la loi ne définissant donc pas de catégories spécifiques pour ces personnes.