Intervention de Sébastien Lecornu

Un amendement de votre rapporteur examiné en commission prévoit d'abaisser ce seuil à 5 millions d'euros. Lors de l'examen des amendements, nous aurons à nouveau l'occasion de débattre sur l'abaissement du seuil de pétitionnaires applicable au droit d'initiative citoyenne. Sans vouloir anticiper sur notre discussion, il me semble néanmoins que nous avons trouvé là un compromis, un point d'équilibre qui rend le droit d'initiative citoyenne réellement exécutable ou du moins susceptible d'être sollicité directement par nos concitoyens.

Pour rappel, le droit d'initiative citoyenne est ouvert à 20 % de la population recensée dans les communes du périmètre de la déclaration d'intention ou à 10 % de la population recensée dans les départements ou régions où se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la déclaration, à un conseil régional, départemental ou municipal en vertu du droit des collectivités territoriales ou à l'une des nombreuses associations de protection de l'environnement agréées au niveau national.

Par ailleurs, nos échanges en commission ont permis d'allonger à quatre mois au lieu de deux le délai offert pour exercer un droit d'initiative, ce qui constitue une avancée, notamment pour nos concitoyens les plus éloignés des décisions et procédures publiques.

La quatrième nouveauté réside dans l'évolution des consultations lors des débats publics nationaux. L'ordonnance rend possible le débat public national grâce à l'ouverture de la saisine à 500 000 citoyens de l'Union européenne ou à soixante députés ou sénateurs ou au Gouvernement sur un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.

Ce seuil de saisine a fait l'objet d'un premier débat en commission et je ne doute pas que nous y reviendrons tout à l'heure. Un tel seuil correspond à celui fixé par la loi organique du 29 juin 2010 permettant de saisir le Conseil économique, social et environnemental – CESE. Un effectif de 500 000 citoyens est facilement mobilisable, notamment à l'heure d'internet. Cette nouvelle saisine engage une vraie responsabilité de l'État qui devra publier les enseignements tirés du débat et ses suites.

Pour autant, ces droits nouveaux ne doivent pas bloquer les porteurs de projets, et ils ne les bloqueront pas. Il convient toujours de chercher l'équilibre entre libérer et protéger. La CNDP veillera au respect des procédures et à la qualité de la concertation et des débats. C'est à elle que le rôle d'organisateur des concertations a été attribué. Elle joue donc un rôle central dans ce dispositif. Ces nouvelles modalités de consultation nous ont obligés à encadrer davantage le rôle du garant, qui sera directement désigné par la CNDP. Plusieurs amendements examinés en commission ont permis d'expliciter ses missions, notamment la diffusion au public des expertises présentées par les parties prenantes à la procédure de participation. Certains amendements présentés par le groupe REM accordent au garant un véritable rôle d'intermédiaire et de facilitateur du débat.

Ces concertations ou débats devront répondre aux exigences d'un État moderne avec une nécessaire dématérialisation. J'ai entendu les doutes exprimés par certains députés, notamment pour les territoires ruraux. La transition numérique, y compris pour ces questions, doit être accompagnée, et la CNDP y veillera pour ne pas exclure les citoyens du débat. Si besoin est, la concertation papier sera toujours possible.

Ces concertations devront également s'organiser dans des délais raisonnables. C'est une nécessité pour les porteurs de projets, qui doivent avoir de la visibilité ; c'est une nécessité pour éviter tout contentieux. Aussi, la concertation préalable ne dépassera jamais trois mois et la durée de l'enquête publique sera réduite de trente à quinze jours pour les projets ne relevant pas de l'obligation de l'étude d'impact.

Enfin, je dirai un mot sur la méthode avec laquelle ces deux ordonnances ont été élaborées. Ce projet de loi de ratification est avant tout le fruit d'une riche concertation au sein de la commission spécialisée du conseil national de la transition énergétique – CNTE – menée par le sénateur et ancien ministre de la défense Alain Richard, avec une cinquante de participants de qualités et d'horizons divers. Cette concertation a permis d'obtenir un large consensus, comme je l'ai expliqué en commission.

Au terme de la réunion de la commission du développement durable, nous sommes parvenus à de vrais équilibres, en emmenant le texte plus loin, sans jamais rompre le consensus et le subtil point d'équilibre initial. Nous y avons veillé ensemble ; au nom du Gouvernement, je vous en suis reconnaissant.

Je vous propose donc de faire preuve de la même habileté et de la même sagesse ce soir, pour mettre en place une première évaluation de l'application de ces deux ordonnances. Elle nous permettra, d'ici à deux ou trois ans, de mesurer l'impact de ce texte et de procéder alors aux modifications éventuelles.