Intervention de Céline Calvez

Cette précision figure d'ores et déjà dans le code de la construction et de l'habitation, dont l'article L. 111-1 définit un bâtiment ou un aménagement accessible à tous comme suit : « un bâtiment ou un aménagement qui, dans des conditions normales de fonctionnement, permet à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles il a été conçu, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles, motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques de ces personnes ». Introduire cette obligation dans le code de l'éducation en réduirait la portée pour les constructions qui n'en relèvent pas. Demande de retrait ou avis défavorable.