Intervention de Gilles Lurton

Nous proposons à travers cet amendement que, lorsqu'il s'agit d'une prestation de service, la remise prononcée par le CEPS ne puisse s'imputer au fabricant du ou des dispositifs médicaux contenus dans la prestation. En effet, c'est le prestataire de service ou le pharmacien qui négocie les tarifs et les prix des prestations au sens de l'article L. 165-3-3. On ne peut imputer au fabricant, dont la part de chiffre d'affaires est souvent très faible au sein d'une prestation, des remises sur des ventes dont il n'est en rien le comptable.