Intervention de Olivier Véran

La disposition actuelle a en effet valeur réglementaire, nous aurons l'occasion d'en débattre, monsieur Lurton. Supprimer l'article en question reviendrait à supprimer toute aide aux agriculteurs.

À l'initiative du groupe majoritaire, nous avions demandé au Gouvernement, en première lecture, en séance publique, que la prestation de compensation du handicap, la PCH, perçue par les aidants familiaux, soit à terme reconnue non pas comme un revenu du capital mais comme un revenu du travail. Nous avons été entendus, ce qui permettra de fixer un taux de CSG moins élevé pour les aidants familiaux au titre de la PCH, ce qui est une bonne nouvelle.

Nous allons vous proposer également de revenir sur un article additionnel adopté par sénateurs qui exonérerait les non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Nous avions déjà eu un débat sur le sujet en première lecture ; votre commission estime que ce n'est pas juste et vous proposera de revenir à la version initiale.

Idem pour l'article 14 bis, introduit par le sénat, qui vise à exclure les médicaments génériques de l'assiette de la contribution des ventes en gros. Cette mesure ne serait pas opérante sur le développement des génériques et ne soutiendrait pas beaucoup la filière des grossistes répartiteurs, alors que c'était, me semble-t-il, l'objectif visé par nos collègues sénateurs.

À l'article 35 bis B, relatif à l'accès aux médicaments innovants dans le cadre de l'utilisation testimoniale, les sénateurs ont soulevé un vrai sujet. Pour une fois, je vais enfiler ma casquette de neurologue. Ils proposent que, dans le cas de certaines maladies neurodégénératives entraînant une espérance de vie extrêmement faible – quelques mois – , l'utilisation compassionnelle de médicaments non encore disponibles en France faute d'examens suffisants soit néanmoins possible à la demande des patients ou de leurs proches. Les sénateurs avaient proposé que la famille paie les médicaments, ce qui n'est pas possible puisqu'il s'agit de médicaments souvent très chers. Mais il serait intéressant d'avoir ce débat – je m'y suis engagé en CMP vis-à-vis de nos collègues sénateurs – pour voir dans quelle mesure pourraient être utilisés des médicaments tellement en avance de phase qu'ils ne sont pas encore entrés dans le dispositif de l'ATU, l'autorisation temporaire d'utilisation.

S'agissant de l'article 36 bis, relatif à la télé-radiologie, nous proposerons de revenir à ce qui était initialement prévu, à savoir un cadre expérimental dans un premier temps, avant éventuellement sa généralisation.

Pour ce qui est de l'article 37, relatif à la procédure d'instruction accélérée des CHAP – les commissions de hiérarchisation des actes et des prestations – , j'avais proposé en première lecture de supprimer un dispositif qui lui retirait la négociation, et je le proposerai à nouveau.

À l'article 40, notre commission est revenue sur la restriction par le Sénat de l'encadrement de la charte de qualité de la promotion des produits ou prestations aux seules pratiques promotionnelles, sa rédaction ne permettant pas de couvrir l'ensemble du spectre des démarches publicitaires, alors qu'il y a un vrai enjeu de maîtrise des prescriptions.

Sur l'article 41, notre commission propose de rétablir le mécanisme de baisse des prix des dispositifs médicaux au-delà d'un certain plafond de dépenses.

Elle propose en outre de supprimer l'article 43 bis, qui vise à revenir sur le fameux article 99, concernant la radiologie, voté dans une loi de financement de la Sécurité sociale précédente.

Je salue l'initiative du groupe Les Constructifs, qui propose de supprimer l'article 50 ter du Sénat, faute d'un consensus parmi les associations des personnes en situation de handicap. Je pense que nous aurons un débat à l'initiative de nos collègues de ce groupe.

Ce PLFSS, enthousiasmant en première lecture, le reste tout autant en nouvelle lecture. Je me réjouis des deux jours de discussions et d'échanges qui nous attendent et je vous remercie, madame la ministre, monsieur le ministre, pour ce joli texte.