Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 41)

Sur l'amendement no 241 portant article additionnel après l'article 41, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir cet amendement.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l'adoption 4 Contre 29