Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Vote sur l'ensemble)

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l'adoption 154 Contre 18