Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 73 ter)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n° 1090 et 2641, portant article additionnel après l'article 73 ter . La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° 1090.