Transformation de la fonction publique
(Article 7)

Sans vouloir opposer fonctionnaires et contractuels, dont chacun mesure au quotidien l'efficacité et la probité, l'élargissement du recours au contrat pour les emplois de direction fait peser de gros risques s'agissant de la continuité de l'action publique. En commission, monsieur le secrétaire d'État, vous avez parlé de « postes fonctionnels ...

Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés vise à réduire le périmètre d'ouverture aux contrats des emplois de direction de la fonction publique d'État. Ainsi, ce ne sont pas tous les emplois de direction qui seront concernés mais seulement « certains ». Il ne s'agit pas, en effet, de s'opposer dogmatiquement au recours aux age...

Cet amendement tend à porter le seuil à 80 000 habitants. L'ouverture au contrat, en effet, favorisera les disparités de rémunération et fera courir un risque de discontinuité dans le service public, mais elle pourrait également réduire le nombre de postes d'avancement pour les agents en place. C'est particulièrement vrai dans le secteur territ...