Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier
21 amendements trouvés
26/03/2019 — Amendement N° CL16 au texte N° 1696 - Article 2 (Adopté)
M. Vuilletet
À l’alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
