Les interventions de Guillaume Vuilletet sur ce dossier

78 amendements trouvés


23/11/2018 — Amendement N° 1035 au texte N° 1396 - Article 52 (Adopté)
M. Mazars, M. Studer, M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme ...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les père et mère du mineur bénéficiant d'une mesure de placement au titre de la présente ordonnance, continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale, qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Tout...

23/11/2018 — Amendement N° 1031 au texte N° 1396 - Article 37 (Adopté)
M. Mazars, M. Blanchet, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mm...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. –L'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑...

22/11/2018 — Amendement N° 1446 au texte N° 1396 - Article 12 (Adopté)
M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

I – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, lors du prononcé du divorce ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du d...

22/11/2018 — Amendement N° 1434 au texte N° 1396 - Article 17 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraires, le juge peut désigner un professionnel qualifié » les mots : « , le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Exposé sommaire...

22/11/2018 — Amendement N° 1432 au texte N° 1396 - Article 17 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

Après le mot : « judiciaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , un huissier de justice ou un notaire pour procéder aux frais de la personne protégée à l'inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 503 du cod...

22/11/2018 — Amendement N° 1425 au texte N° 1396 - Article 19 (Adopté)
M. Terlier, Mme Forteza, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, M...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les données d'identité des magistrats et des fonctionnaires de greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est puni...

22/11/2018 — Amendement N° 1422 au texte N° 1396 - Article 6 (Adopté)
M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le président du tribunal de grande instance peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » Exposé sommaire : Le titre exécutoire délivré par la CAF, portant sur un montant révisé de pension alimen...

22/11/2018 — Amendement N° 1415 au texte N° 1396 - Article 8 (Adopté)
M. Terlier, Mme de Montchalin, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dub...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 113 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « soumises » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du présent chapitre, » ; «b) Après le mot : « famille », la fin est ainsi rédigée : « ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles d...

22/11/2018 — Amendement N° 1084 au texte N° 1396 - Après l'article 50 quater (Retiré)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chira...

Le II de l'article L. 3214‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Lorsque les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211‑2‑1, leur…(le...

22/11/2018 — Amendement N° 1043 au texte N° 1396 - Article 26 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou...

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I AA. – À la fin du 4° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « conventionnée d'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes agréée dans les conditions définies par décret ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis....

22/11/2018 — Amendement N° 1041 au texte N° 1396 - Article 26 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chira...

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I AA. – L'article 10 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur...

21/11/2018 — Amendement N° 1584 2ème rectif. au texte N° 1396 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Dubost, M. Baichère, M. Testé, Mme Rilhac, M. Matras, Mme Bureau-Bonnard, Mme Guerel, Mme Vanceunebrock-Mialon, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : III – Après l'article 4 de la loi n°2016-1547 précitée, il est inséré un article 4-1-1 ainsi rédigé: «Art. 4‑1-1. – Les tiers mandatés par l'une des parties, ayant reçu agrément national ou régional, ou répondant aux conditions fixées par l'article L. 811‑1 du code de la consommation sont reconnus ...

21/11/2018 — Amendement N° 1231 au texte N° 1396 - Après l'article 26 (Tombe)
Mme Bergé, M. Mesnier, M. Fauvergue, Mme Abba, Mme Limon, Mme Leguille-Balloy, Mme Dubré-Chirat, Mme Degois, M. Mail...

Les troisième à cinquième alinéas du I de l'article 15‑4 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation permet à l'agent qui en bénéficie d'être identifié par un numéro d'immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d'affectation dans tous les actes des procédures portant sur ...

20/11/2018 — Amendement N° 1576 au texte N° 1396 - Article 32 (Retiré)
Mme Dubost, M. Baichère, M. Matras, Mme Bureau-Bonnard, Mme Guerel, M. Vuilletet, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Celli...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : L'alinéa V de l'article 32 vise à créer un article 802‑2 au sein du code de procédure pénale afin de permettre aux personnes chez qui une perquisition a été réalisée et qui n'ont pas fait l'objet de poursuites dans les six mois suivant l'accomplisseme...

20/11/2018 — Amendement N° 1517 au texte N° 1396 - Après l'article 32 bis (Retiré)
M. Vuilletet, M. Rudigoz, M. Fauvergue

I. – Les auditions des personnes réalisées dans les locaux d'un service, d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire peuvent faire l'objet d'une audio-transcription sur proposition de l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, d'un agent de police judiciaire et sous accord préliminair...

20/11/2018 — Amendement N° 1448 au texte N° 1396 - Article 1er (Adopté)
M. Terlier, Mme Forteza, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, M...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 79, supprimer les mots : « , y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le profilage des magistrats et des fonctionnaires de greffe sera également interdit afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de l...

19/11/2018 — Amendement N° 1531 au texte N° 1396 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Dubost, M. Testé, M. Vuilletet, M. Baichère, Mme Rilhac, M. Cellier, M. Matras, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceune...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Dans le contentieux du surendettement tel que défini par l'article L. 330‑1 du code de la consommation, les associations agréées de consommateurs, pour les personnes ne bénéficiant pas de l'aide juridictionnelle telle que définie par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 ». Exposé sommaire : L'...

19/11/2018 — Amendement N° 1513 au texte N° 1396 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
M. Rudigoz, Mme Pascale Boyer, Mme Valetta Ardisson, Mme Rossi, M. Jacques, Mme De Temmerman, M. Fiévet, Mme Vanceun...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pallier aux difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux à faire respecter la sécurité et la tranquillité de leurs résidents, en précisant que le délit d'oc...

19/11/2018 — Amendement N° 1436 au texte N° 1396 - Article 17 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la fin de la même phrase, les mots : « et le transmet au juge » sont remplacés par les mots : « , qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour ...

19/11/2018 — Amendement N° 1429 au texte N° 1396 - Article 17 (Retiré avant séance)
M. Terlier, Mme Abadie, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la fin de la même phrase, les mots : « et le transmet au juge » sont remplacés par les mots : « , qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour l...