Respect des principes de la république

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 252‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 252‑1. – L’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace pour l’ordre public. » ; 2° Les articles L. 252‑2, L. 631‑1, L. 631‑2 et L. 631‑3 sont abrogés. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n'est pas un tract. Elle ordonne, permet ou interdit. Des dispositions déclamatoires ou décoratives n'y ont pas leur place. Pas moins de 36 681 textes et 76 522 pages ont été publiés au Journal officiel en 2019, venant s’ajouter aux 36 706 textes et 77 809 pages de 2018, aux 35 667 textes et 80...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un référent » les mots : « , parmi leurs agents, un référent pour la ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « référent », insérer les mots : « pour la ». III. – En conséquence, après le mot : « référent », procéder à la même insertion à la seconde phrase d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne peut excéder deux mois » les mots : « prend fin lorsque le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu ». Exposé sommaire : Faut-il plafonner à deux mois, comme le propose bizarrement le projet de loi, la durée de ...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent : « 1° Soit...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° De veiller à ce que leurs agents, leurs adhérents ainsi que les agents et les adhérents de leurs associations affiliées et des ligues professionnelles qu’elles ont créées ne manifestent pas de façon ostentatoire leur appartenance religieuse. » Exposé sommaire : Compte tenu de l’intensité de ...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « d) Après le 7°, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la pr...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque l...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle prend fin lorsque le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu. » Exposé sommaire : Faut-il plafonner à deux mois, comme le propose bizarrement le projet de loi, la durée de fermeture des lieux de culte...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou le règlement confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci » les mots : « , le règlement ou le contrat confie directement l’exécution d’un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, ou lorsque l...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : Faut-il plafonner à deux mois, comme le propose bizarrement le projet de loi, la durée de fermeture des lieux de culte dont l'ouverture est une menace pour notre Nation ? Faut-il prévoir, ce faisant, une réouverture automatique après deux mois de ferm...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent : « 1° Soit...

I. – À l’alinéa 2, après la mention : « Art. 223‑1-1. – » insérer les mots : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ». II. – En conséquence, après le mot : « localiser, » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « exposant cette personne ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie...

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ‑de veiller à ce que leurs agents, leurs adhérents ainsi que les agents et les adhérents de leurs associations affiliées et des ligues professionnelles qu’elles ont créées ne manifestent pas de façon ostentatoire leur appartenance religieuse ; » Exposé sommaire : Compte tenu de l'intensit...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le 7° , sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés : « 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la laïcit...