Bonne application du régime d'asile européen

Substituer aux alinéas 18 à 21 l'alinéa suivant : « 2° Les articles L. 742‑3 et L. 742‑4 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Une fois la procédure de détermination de l'État responsable achevée, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers cet État. Avant l'entrée en vigueur de...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un risque non négligeable » les mots : « tout risque ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « non négligeable » III. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots : « un risque non négligeable » les mots : « tout risque ». Exposé sommaire : A...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° B Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de prise en recharge en application du règlement (U...