Accélération et simplification de l'action publique
(Article 28)

Le Gouvernement vous répondra sans doute sur plusieurs points mais nous avons abordé certaines de ces interrogations en commission. Le dispositif proposé à l'article 28 permettra d'unifier les tarifs appliqués aux différentes entreprises d'un même site, dès lors qu'elles s'organisent en plateforme industrielle – même si, individuellement, elles...